Le Conseil national des activités privées de sécurité a été mis en place pour réguler le secteur de la Sécurité privée. Cet article vous aidera à faire plus ample connaissance avec le CNAPS.
Qu’est-ce que le CNAPS au juste ?
Le Conseil national des activités privées de sécurité a vu le jour grâce à la volonté commune de la profession et de l’État de professionnaliser et de moraliser et de professionnaliser ce secteur. Il s’agit d’un établissement administratif qui est placé sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Il faut préciser qu’au cours de ces dernières années, celui-ci a connu une importante croissance. Voici quelques chiffres à retenir à son sujet :
- il emploie plus de 160 000 agents de sécurité ;
- il génère 6 milliards d’euros ;
- il a 7 délégations territoriales en France métropolitaine et 4 dans les régions d’Outre-mer.
Quelles sont les principales missions du CNAPS ?
Pour favoriser la création d’entreprises à la fois compétitives et réglementées, le Conseil national des activités de sécurité a pour rôle de :
- délivrer les autorisations d’exercer, les agréments, les cartes professionnelles et les conventions de stage aussi bien aux salariés qu’aux entreprises œuvrant dans la sécurité privée ;
- assurer que les règlements, les textes mis en vigueur et le code de déontologie soient bien appliqués ;
- prodiguer des conseils aux professionnels de la sécurité privée ;
- accompagner les professionnels dans leurs évolutions.
De ce fait, le Conseil national des activités de sécurité se charge de contrôler et d’autoriser les acteurs du secteur dans les domaines suivants :
- la surveillance humaine ou via des systèmes électroniques employant des agents cynophiles, la sûreté aéroportuaire ou gardiennage ;
- le transport de fonds ;
- l’APR ou protection physique des personnes ;
- la protection des navires ;
- les agences de recherches privées.
Au quotidien, il est amené à faire respecter les lois et les textes en vigueur, notamment ceux du livre VI du CSI ou code de la sécurité intérieure qui servent d’encadrement aux activités privées de sécurité.
Grâce au CNAPS, les entreprises de sécurité privée peuvent concourir à une concurrence loyale entre elles. Cela vise à optimiser l’image de la profession. En plus, cela aide à lutter contre les prix tirés vers le bas fragilisant l’ensemble des acteurs du secteur.
Le CNAPS dispose d’un texte de référence : le code de déontologie de sécurité privée
Selon le décret 2014-1253, ce code s’applique aux individus et aux entreprises qui exercent des activités privées de sécurité. Cela concerne essentiellement les associés, les gérants, les dirigeants de société, mais aussi les travailleurs indépendants, les stagiaires et les salariés d’une entreprise, qu’ils travaillent en interne ou en externe.
Le CNAPS assure le respect des textes en vigueur. Pour cela, il entreprend régulièrement des missions de régulation et de contrôle au sein des organismes.
Les principes mentionnés dans le code de déontologie doivent obligatoirement être affichés. Bien lisibles et visibles, ils doivent énoncer les éléments suivants :
- la régulation du port d’arme ;
- le respect des diverses lois ;
- l’interdiction de se revendiquer de toute autorité publique ;
- l’interdiction de la violence ;
- la confidentialité de toutes les informations traitées et transmises.
Qu’en est-il de la délivrance de la carte professionnelle ?
Seul le CNAPS est à même de délivrer la carte professionnelle d’agent de sécurité ou d’agent de prévention. Ce document est obligatoire à tout professionnel souhaitant exercer en conformité avec la loi et dans les règles. Pour cela, le demandeur doit respecter les conditions ci-après :
- être majeur ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- répondre aux différentes conditions d’aptitude professionnelle en ayant suivi une formation dédiée, notamment la formation TFP APS ;
- justifier d’une certification professionnelle ou d’un titre reconnu par l’Etat ;
- présenter une attestation de son employeur.
Pour information, aujourd’hui, la carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement par le Conseil national des activités privées de sécurité. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Hexagone pour une durée de 5 ans.