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Carte professionnelle: Quelle doit-être la fréquence de contrôle de validité par l’employeur ?

Conformément à l’article L612-20 du livre VI du code de la sécurité intérieure, impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités en sécurité privée (surveillance humaine, cyno, aéroportuaire, ….) de détenir une carte professionnelle valide.
C’est une obligation de l’employeur de veiller à ce que son employé soit bien titulaire d’une carte professionnelle valide – à tout moment – , cette obligation est rappelé dans notre code de déontologie:
Article R631-15 du CSI:
Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une
courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de
qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer
leurs missions.
 

Le retrait de la carte professionnelle: Par qui ?

La carte professionnelle peut être retirée par le CNAPS, lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions :
– condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions 
– enquête administrative défavorable (Consultation TAJ, consultation FPR)
– Arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée
Le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir une des 3 conditions posées ci-dessus est rompu de plein droit.
Elle peut également être retirée en cas de maltraitance sur un chien (Article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime).
En cas d’urgence, le président de la commission d’agrément et de contrôle (CLAC) territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle.
Le représentant de l’Etat (Préfet, préfet de police) peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l’ordre public.
 

Comment l’employeur est au courant d’un retrait d’une carte professionnelle de l’un de ses salariés  ?

L’employeur ne sera JAMAIS destinataire d’une décision de retrait d’une carte professionnelle de l’un de ses employés. Seul l’employé incriminé sera informé de ce retrait.
« Normalement« , le salarié à le devoir d’informer son employeur sans délai en cas de retrait ou suspension de sa carte professionnelle. Obligation posée par notre code de déontologie:
Article R631-26 du CSI
Les salariés ont l’obligation d’informer sans délai
leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle (…)
 

L’obligation de l’employeur et la carte professionnelle

Et c’est justement là que se pose le plus gros risque pour l’employeur: C’est à lui de veiller – de manière continue – à ce que son salarié soit bien titulaire d’une carte professionnelle valide.
Cette obligation n’est pas assurée si l’employeur contrôle la validité de la carte professionnelle uniquement lors de l’embauche ou seulement une fois par an ou tout les 6 mois. Il faut que le contrôle de cette validité se fasse – au minima une fois par mois, mais au mieux un contrôle de validité tout les 15 jours est préférable et plus sécurisant pour l’employeur (Le système des cartes professionnelles – fichier DRACAR – à une mise à jour tout les 15 jours environ)
 

Les risques pour l’employeur si il fait travailler un agent sans carte professionnelle valide

Outre le risque de sanction du CNAPS:
– Blâme, avertissement, suspension ou retrait de l’autorisation d’exercer pour l’entreprise avec éventuellement une sanction pécuniaire (jusqu’à 150 000€)
Il y a un risque de sanction pénal (Article L617-7 du CSI):
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’employer une personne non titulaire de la carte professionnelle .
 

Bilan et synthèse

L’employeur a l’obligation de veiller à ce que les agents de sécurité soit bien titulaire d’une carte professionnelle valide, de manière continue (Cf L612-20 et R631-15 du CSI).
Le CNAPS peut relever un manquement si l’entreprise emploi un agent qui a eu un retrait d’une carte professionnelle un mois avant le contrôle, combien même l’employeur a bien vérifié la validité de la carte professionnelle à l’embauche et avec en plus un contrôle annuel.
Si une entreprise de sécurité ou un service interne de sécurité est « prise » avec un agent sans carte professionnelle valide: Risque de retrait ou suspension de l’autorisation d’exercice pour l’entreprise ou le service interne. Risque pénal pour l’employeur (Prison/Amende).
Donc, contrôlé la validité d’une carte professionnelle lors de l’embauche et une fois par an est clairement insuffisant. Pour « bien faire » est réduire les risques de sanction, il faut – au minima – assuré un contrôle de validité des carte professionnelle une fois par mois, et au mieux tout les quinze jours (Mise à jour du système DRACAR tout les 15 jours)

Comment s’assurer de la validité d’une carte professionnelle ?:

Sur le téléservice du CNAPS:  https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/physique/search

Le saviez-vous ?

Vous pouvez créer un « espace entreprise » au sein du téléservice du CNAPS. Le contrôle de validité se fera par « liste », et non pas individuellement: Gain de temps !
Pour les entreprises de sécurité ou service interne: Créer votre espace entreprise pour une vérification aisée des carte professionnelles de vos agents :  https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/entreprise/user/add

Sources : 83-629.fr

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