Vous exercez dans le domaine de la sécurité ou de la sûreté ? Vous devez être à l’affût des actualités et réglementations, notamment des modifications au niveau de la loi la sécurité globale. Zoom sur les changements apportés par certains articles et décrets de cette loi.
Loi sur la sécurité globale : qu’est-ce que c’est au juste ?
C’est en mai 2021 que cette loi qui préserve les libertés a été promulguée. Il s’agit d’un texte législatif français, initié et déposé par les députés de la Drôme et du Seine-et-Marne. Cette loi porte principalement sur :
- l’accès aux images des caméras dans les rues de France ;
- le renforcement de l’autorité de la police municipale ;
- la diffusion de l’image des policiers ;
- la captation d’images avec des drones.
Depuis sa promulgation, la loi pour une sécurité globale contient un certain nombre de nouveautés à prendre en compte. En voici quelques-unes.
6 changements marquants pour les entreprises de sécurité privées
Les modifications apportées à la loi concernant la sécurité globale impactent les activités privées relatives à la sécurité et à la sûreté. Assurez-vous de bien les connaître pour pouvoir ajuster certains points au sein de votre entreprise de prévention, de sécurité et de sûreté.
Refonte concernant la protection des agents de sécurité privée
Dans l’article 26 de la loi sur la sécurité globale, vous trouverez que désormais, la qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue une circonstance aggravante pour les faits de violence dont l’agent de sécurité est l’auteur ou la victime.
Autorisation provisoire ou préalable d’exercer
A partir du 27 mai 2021, tous les ressortissants étrangers, qu’ils soient de l’Europe ou d’autres pays du monde, n’ont plus la possibilité de faire une demande d’autorisation préalable sans un titre de séjour datant de 5 ans minimum.
Selon l’article 33 de la loi sécurité globale, les agents qui se forment pour devenir agent de sûreté au sein de l’aéroport ou toute autre activité de surveillance armée, doivent fournir une lettre d’intention d’embauche de la part de leur futur employeur. Ce document va considérablement appuyer leur demande.
En plus de cela, les agents de sécurité d’origine étrangère doivent justifier d’une connaissance suffisante de la langue de Molière.
Les modifications relatives à la carte professionnelle
Depuis les changements apportés à la loi pour la sécurité globale, il faut que les ressortissants étrangers disposent d’un titre de séjour depuis 5 ans minimum pour pouvoir demander une carte professionnelle. C’est indiqué dans l’article 23. Outre la connaissance basique de la langue française, il est aussi obligatoire d’avoir des connaissances justifiées des principes de la République française pour qu’une demande de carte professionnelle soit accordée.
Qu’en est-il de l’agrément dirigeant, gérant ou associé d’une entreprise de prévention, de sûreté ou de sécurité ?
Ceux qui souhaitent demander l’agrément pour diriger ou être associé au sein d’une entreprise de sécurité, de sûreté ou de prévention doivent fournir d’un bulletin n°2. Ce document doit justifier que son casier judiciaire est vierge. Aucun agrément ne sera délivré si jamais une condamnation est mentionnée.
A compter du 26 novembre 2022, l’agrément dirigeant sera obligatoire pour tous les dirigeants d’établissements secondaires et de services internes de sécurité.
Quelques modalités d’exercice des activités privées de sécurité
Tenez compte de ces différentes modalités pour exercer en bonne et due forme dans le domaine de la sécurité :
- l’agrément palpation : vous n’avez plus besoin d’un agrément spécifique si vous avez déjà une carte professionnelle. Vous pouvez donc procéder à des palpations de sécurité en toute légalité, que ce soit pour sécuriser des périmètres ou lors des évènements récréatifs, culturels ou sportifs ;
- l’exercice sur la voie publique : d’après l’article 29 de la loi sécurité globale, pour un motif de surveillance contre les actions terroristes, il est désormais possible de solliciter les autorisations spéciales d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique. Pour information, celles-ci sont délivrées par les préfets de département ;
- la détection de drones : les agents de sécurité exerçant dans le privé peuvent utiliser des dispositifs numériques, électroniques ou radioélectriques pour détecter les drones survolant les abords des périmètres qu’ils sécurisent ;
- la retraite : il est possible pour les agents de la police nationale retraités de cumuler leur pension avec les revenus obtenus dans les activités privées de sécurité ;
- la formation : ceux qui sont interdits d’exercer ou qui ont fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle ne sont plus autorisés à participer à une quelconque formation.
Depuis le 26 mai 2022, il y a un encadrement strict pour le recours à la sous-traitance. Voici quelques points importants à considérer :
- aucune sous-traitance ne sera accordée pour les activités de gardiennage et de surveillances indiquées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1 du CSI ;
- pour l’ensemble des activités énumérées dans ce même article, seuls les sous-traitants de premier et de second rangs peuvent bénéficier d’un contrat de sous-traitance ;
- chaque sous-traitant ne pourra sous-traiter sans un savoir-faire, des moyens et des capacités techniques et un effectif suffisant et ponctuel.
Les agents de surveillance et de gardiennage, les agents des services internes de sécurité des bailleurs d’immeuble et les transporteurs de fonds devront maintenant porter une tenue. Celle-ci doit comporter :
- un numéro matricule pour leur identification ;
- un ou plusieurs éléments d’identification communs.
Les agents de sécurité privés pourront exercer dans le domaine de la cynodétection d’explosifs à condition qu’ils soient encadrés de manière stricte. Sinon, les agents des services internes de sécurité des bailleurs pourront être assermentés pour la constatation de certaines contraventions par PV.
Quelques modifications à prendre en compte concernant les contrôles et les sanctions associées
La durée maximale d’une interdiction temporaire d’exercer est rallongée à 7 ans. Dorénavant, une pénalité financière pourra être infligée aux personnes physiques salariées. Elle peut aller jusqu’à 7 500 euros. La sanction peut être décidée par la commission d’agrément et de contrôle. Ensuite, elle est publiée sur le site web officiel du CNAPS.